Article1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet
Les Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous concernent la vente sur le réseau Internet des bijoux de la marque Sôma, Joaillerie inspirante en vente sur www.somabijoux.com
1.2 Champ d’application
Les termes de ce contrat s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur la boutique en ligne entre :
- Alexandra Somat www.somabijoux.com (ci-après dénommée « le vendeur »), dont le siège social est au 30 allée des Damades 92000 Nanterre,
Immatriculée à la chambre des métiers de Nanterre sous le numéro 514840834RM920
numéro NAFA: 3212ZZ
siren 514 840 834 00014
Représentant légal : Somat Alexandra
Numéro de téléphone : 06 84 20 99 99
E-mail : alexandra.somat@gmail.com
- et tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après nommé « le client »)
1.3 Validation des conditions
Toute commande réalisée sur la boutique par le client implique la prise de connaissance préalable de ces conditions et leur acceptation sans réserve.
Article 2 : PRODUITS – COMMANDES
2.1 Descriptif produit
Les produits concernés sont ceux proposés sur le site www.somabijoux.com le jour de la consultation de la boutique. Les fiches produits sont constituées d’un descriptif et d’une photographie, à titre indicatif, afin que le client dispose des caractéristiques essentielles. Ces informations ne rentrent pas dans le champ contractuel.
2.2 Indisponibilité du produit
Le client peut commander le produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le client en sera informé dans les plus brefs délais.
2.3 Commandes
2.3.1 Déroulement
Afin qu’une commande soit prise en compte, le client lors de sa sélection doit valider sa commande.
Le déroulement d’une commande est le suivant :
- Le client doit préalablement créer un compte sur le site de la boutique à l’aide du formulaire mis en place à cet effet
- Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits sur les différentes pages de la boutique afin de remplir son panier
- Le client valide son panier (donc la commande, cela suppose une validation par le client des caractéristiques présentées, des quantités choisies, du tarif)
- Le client dispose à ce moment précis d’un récapitulatif de la commande qu’il peut, s’il le décide, modifier.
- Le client peut compléter ou modifier ses données personnelles du client
- Validation du paiement
2.3.2 Signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 complétée en 2001, (art.1316), le client est prié de noter que toute validation du bon de commande constitue une signature électronique. Celle-ci a valeur au même titre qu’une signature manuscrite entre les parties.
Article 3 : TARIF
Les prix affichés sont exprimés en EUROS toutes taxes comprises et sont valables pour la France.
Ces prix sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, ceux-ci seront indiqués avant le règlement de la commande.
Toutefois, le vendeur se réserve le droit de répercuter toute variation du taux de la TVA française sur le prix initial des produits vendus. Le vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les produits seront vendus sur la base des prix en vigueur au moment de la transaction. Les prix ne seront pas modifiés une fois la transaction réalisée.
Pour toute livraison en dehors de l’UE, les frais de douane ou autres taxes sont à la charge du client. D’autre part, le vendeur ne gère pas les formalités liées à cet envoi. Le client est tenu de se tourner vers les autorités compétentes.
Article 4 : PAIEMENT
4.1 Paiement
Le règlement doit être effectué immédiatement après la validation de la commande. Aucun versement ne sera considéré comme un acompte. Le montant à régler est celui indiqué sur la confirmation de commande.
Pour régler leurs commandes, les clients résidants en France métropolitaine et Principauté de Monaco et d’Andorre, disposent des moyens suivants :
- Carte bancaire (via un système sécurisé) : VISA, MasterCard, Bleue, émises en France
- Paypal
- Chèque bancaire adressé au nom de Somat émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine
Pour régler leurs commandes, les clients résidants à l’étranger :
- Carte bancaire ou PayPal uniquement
Concernant les règlements par carte bancaire et Paypal, le paiement sera effectif immédiatement sauf en cas d’indisponibilité du serveur.
4.2 Annulation
Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où :
- Aucun règlement n’a été effectué dans les 7 jours après la date de validation de la commande
- Il existerait un litige avec le client concerné (achat antérieur non réglé)
- Suite à un refus de paiement de la part d’un organisme bancaire
4.3 Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière du produit jusqu’à encaissement complet du prix.
Article 5 : LIVRAISON
5.1 Traitement des commandes
Les commandes sont traitées après réception du règlement.
5.2 Tarification
Les frais de livraison et d’emballages ne sont pas inclus dans les prix des produits indiqués sur la fiche produit. Ceux-ci seront précisés lors du récapitulatif de commande précédant le règlement. Ces frais dépendent du poids du ou des produits sélectionnés et du mode de livraison choisi.
5.3 Adresse de livraison
Les produits commandés et la facture seront livrés à l’adresse de livraison préalablement indiquée par le client lors de la validation de sa commande.
5.4 Mode de livraison
- En France métropolitaine :
Les expéditions sont effectuées par La Poste (Lettre Max, Colissimo).
La remise en main propre est possible, le client peut en faire la demande à l’adresse suivante : alexandra.somat@gmail.com
- En UE:
Les expéditions sont effectuées par La Poste (Colissimo Europe).
- Le reste du monde :
Les expéditions sont effectuées par les services postaux internationaux.
5.5 Délai
Le vendeur fera son maximum pour que les produits commandés soient livrés dans un intervalle de sept (7) jours à dix (10)jours ouvrés après réception du paiement. Ces délais sont valables sur le territoire français.
Si le délai de livraison dépasse les trente (30) jours après la validation de la commande, le vendeur et le client pourront résilier le contrat de vente en cours. Ainsi, le vendeur procédera à un remboursement correspondant au montant de la commande concernée.
Pour les autres destinations, les délais varient selon les pays.
5.6 Risques éventuels
5.6.1 Transfert de risque
Le transfert de risque d’une commande débute à partir de la livraison des produits. Le vendeur n’est pas tenu responsable de tout éventuel retard de livraisons dû à la Poste, ou autre service postal et aux services de douane. Ces retards, si retard il y a, n'octroie pas le droit au client d’annuler ou de refuser la commande et ne donnent pas lieu à des dommages et intérêts.
5.6.2 Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure pour lesquels la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée : grèves de toutes natures, troubles sociaux, accidents, incendies, guerres.
Le vendeur et le client conviennent qu'ils devront se concerter dans les plus brefs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
5.6.3 Produits non-conformes
Il revient au client de vérifier la quantité, la qualité et la conformité des produits commandés. Le client dispose de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison pour émettre une éventuelle réclamation concernant les produits livrés au service après-vente. Au-delà, la réclamation ne sera pas traitée. En cas de dommages pendant le transport ou de manquants, le client est tenu d’émettre ses éventuelles réserves et réclamations par voie manuscrite dans les quarante-huit (48) heures au transporteur concerné.
ARTICLE 6 : GARANTIES
6.1 Garanties contractuelles
Les bijoux sont garantis un (1) an à partir de la date de livraison. Cette garantie porte sur les vices de fabrication ou les défauts techniques.
Ne sont pas inclus dans la garantie :
- Utilisation non conforme, méthode d’entretien non respectée
- Intervention d’un tiers sur le bijou, modification du produit non prévue par le vendeur
- Accident extérieur
- Vieillissement naturel
6.2 Garanties légales
Tous les produits proposés sur la boutique en ligne www.somabijoux.com, bénéficient conformément à la loi, d’une garantie légale de conformité (Articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation) et d'une garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 et 1648 du Code civil).
ARTICLE 7 : DROITS DE RÉTRACTATION – SERVICE APRÈS VENTE
7.1 Droits de rétractation
Conformément à l’art. L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à sa charge, les produits commandés à compter de la date de livraison. Seuls les produits retournés intacts, dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur facture seront acceptés.
Si les conditions susmentionnées sont respectées, le vendeur procédera à un remboursement dans les quatorze (14) jours après la date de réception du colis par le vendeur.
7.2 Service Après-vente
Le client est prié d’envoyer ses réclamations à l’adresse e-mail suivante : www.somabijoux.com.
7.2.1 Retour
Avant de retourner un produit, le client doit informer le vendeur soit par un e-mail, soit par un courrier. Celui-ci déterminera si la réclamation est recevable après examen.
Le courrier est à envoyer à l’adresse suivante :
Somat
30 allée des Damades
92000 Nanterre
Il est demandé au client de bien vouloir préciser son nom, prénom, ses coordonnées, le numéro de sa commande, la (les) référence(s) concernée(s) et le motif de sa réclamation.
Les retours sont possibles uniquement pour les produits n’ayant été ni portés, ni utilisés, renvoyés dans leur emballage d’origine et accompagnés de leur facture et du bon de livraison.
Dans le cas où le défaut constaté est de la responsabilité du vendeur : en fonction de la volonté du client, il procédera soit à la réparation du produit, soit à un échange par un produit identique ou similaire, soit à un remboursement (frais de port inclus).
7.2.2 Remboursement
Conformément aux présentes conditions générales de vente, les remboursements seront effectués par chèque, frais de livraison non inclus.
Article 8 : INFORMATIQUE – PROTECTION DES DONNEES
Le vendeur s’engage à ce que les données enregistrées sur le site ne soient pas divulguées à des tiers. Ces données sont confidentielles et seront utilisées uniquement dans la limite des obligations contractuelles du vendeur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, suppression des données le concernant.
Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les images, tous les textes et la structure du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Pour un usage autre que privé, il est interdit de copier ou de s’approprier le contenu ou la forme du site. Ainsi, toute autre utilisation que celle autorisée par les présentes conditions générales ou par la loi, est constitutive de contrefaçon et soumise aux sanctions au titre du droit de propriété intellectuelle.
Article 10 : STIPULATIONS DIVERSES
10.1 Responsabilité
Lors de ses achats, le client est tenu de faire toutes les sauvegardes nécessaires. Le vendeur n’est pas responsable en cas de perte de données ou de fichiers. La responsabilité du site n’est également pas engagée pour tous les inconvénients liés à l’utilisation d’Internet (présence de virus, intrusion extérieure, rupture de service).
10.2 Non renonciation
Si le vendeur s’abstient d’exiger l’application d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, pour une quelconque période, cela ne saurait être interprété comme une renonciation aux dispositions concernées.
10.3 Non validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées non-valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, cela n’affectera pas les autres dispositions, qui garderont toute leur force et leur portée.
10.4 Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel. Ils constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.
10.5 Loi applicable
La vente des produits sur la boutique en ligne www.somabijoux.com est soumise à la loi française. En cas de litige, avant toute action judiciaire, une solution à l’amiable sera recherchée.
10.6 Protection des données personnelles
Lors de la navigation sur le site www.somabijoux.com et la passation d’une commande, le Visiteur et/ou Acheteur est amené à communiquer des données personnelles.
Les données personnelles collectées via les moyens cités sont utilisées pour réaliser les traitements des commandes et la relation commerciale. Ces données peuvent également utilisées à des fins publicitaires par www.somabijoux.com après avoir obtenu le consentement de l'Acheteur/Visiteur. Alexandra Somat est susceptible d’utiliser les données personnelles pour satisfaire le cas échéant à ses obligations légales et/ou réglementaires.
L'Acheteur/Visiteur bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Pour exercer ses droits, le Acheteur/Visiteur doit adresser une simple demande par courrier électronique à l’adresse email www.somabijoux.com.
Si l'Acheteur/Visiteur ne souhaite plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, il peut à tout moment le faire savoir par l’un des moyens suivants :
-
Cliquer sur le lien de désabonnement à la fin de chaque courriel
-
en nous envoyant un mail à alexandra.somat@gmail.com ou sur www.somabijoux.com.
10.7 Modification et mise à jour
Le vendeur peut être amené à modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront à la date de publication sur www.somabijoux.com.